- voie parée
- оговорка о праве залогового кредитора продать предмет залога без соблюдения формальностей (как правило, незаконна)
Dictionnaire de droit français-russe.
voie parée
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voie — (voî) s. f. 1° Chemin, route d un lieu un autre. • Leur bagage étant prêt.... Nos galants se mettent en voie, LA FONT. Joc.. Fig. • La raison pour marcher n a souvent qu une voie, BOILEAU Art p. I. Par voie et par chemin, par les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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Gage — Pour les articles homonymes, voir Gage (homonymie). Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d un bien meuble, l ordonnance du 23 mars 2006 l a définie comme la sûreté portant sur un bien… … Wikipédia en Français
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commissoire — [ kɔmiswar ] adj. • XIIIe; lat. commissorius ♦ Dr. Qui entraîne l annulation d un contrat. Clause commissoire. ● commissoire adjectif (bas latin commissorius) Clause d un contrat de gage prévoyant l appropriation du gage par le créancier en cas… … Encyclopédie Universelle
Cathédrale de Saint-Jacques-de-Compostelle — Présentation Nom local Catedral de Santiago de Compostela Culte Catholique romain … Wikipédia en Français
